Le ministère de l’Intérieur veut mettre fin aux incohérences relevées dans l’application de certaines taxes locales. Dans une circulaire adressée aux walis et gouverneurs, Abdelouafi Laftit appelle les autorités territoriales à veiller au respect strict de la loi relative à la fiscalité des collectivités territoriales, notamment en ce qui concerne la taxe sur les terrains urbains non bâtis.
Le document rappelle que plusieurs collectivités appliquent cette taxe de manière incorrecte, en raison d’interprétations divergentes des textes. L’objectif de cette démarche est clair : harmoniser les pratiques fiscales et garantir une application conforme aux dispositions légales.
La circulaire rappelle que la taxe sur les terrains non bâtis ne peut être appliquée qu’aux terrains situés dans des zones couvertes par un plan d’aménagement, conformément à l’article 39 de la loi n°47.06.
Le ministère précise que cette taxe ne concerne pas les terrains relevant des zones classées sous le régime du plan de développement urbain. Pourtant, certaines collectivités ont appliqué cette disposition de manière extensive, créant des situations juridiquement contestables.
Le texte souligne également que la taxe s’applique uniquement aux terrains situés dans les périmètres urbains définis par voie réglementaire, ainsi que dans les stations touristiques estivales ou hivernales et les stations thermales.
Le ministère pointe aussi une pratique répandue dans certaines communes : l’application systématique du taux maximal de taxation. Selon la circulaire, cette approche ne respecte pas le principe d’équité fiscale entre les contribuables.
Le ministère recommande d’adapter le niveau de taxation au degré d’équipement des zones concernées. Les terrains situés dans des zones pleinement équipées — disposant de routes, d’accès à l’eau, à l’électricité, à l’éclairage public et aux équipements sociaux — peuvent être taxés entre 15 et 30 dirhams par mètre carré.
Dans les zones moyennement équipées, le taux devrait se situer entre 5 et 15 dirhams par mètre carré. Enfin, dans les zones faiblement équipées, la taxe doit rester limitée entre 0,50 et 2 dirhams par mètre carré.
La circulaire insiste également sur la nécessité d’accélérer le traitement des demandes d’exonération. Certaines situations peuvent justifier une dispense de taxe, notamment pour les terrains destinés à des activités professionnelles ou agricoles, ou pour ceux situés dans des zones mal desservies par les infrastructures de base.
Le ministère annonce par ailleurs un élargissement des prérogatives des walis et gouverneurs dans le traitement des demandes de remise ou de réduction des pénalités liées à cette taxe. Les walis seront compétents pour examiner les dossiers dépassant 50.000 dirhams, tandis que les gouverneurs traiteront les dossiers dont le montant est inférieur ou égal à ce seuil.
La taxe sur les terrains urbains non bâtis constitue une ressource financière importante pour les collectivités territoriales. Elle vise aussi à encourager la mobilisation du foncier urbain et à limiter les phénomènes de rétention foncière.
À travers cette mise au point, le ministère de l’Intérieur cherche à renforcer la cohérence du dispositif fiscal local et à garantir une application plus équitable des règles. L’enjeu dépasse la seule question fiscale : il s’agit également d’accompagner une gestion plus efficace du foncier et de soutenir les dynamiques de développement urbain.
